Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées

IMPORTANT

Les Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées forment une seule Région depuis le 1er janvier 2016. L’harmonisation des politiques régionales est en cours. Pendant cette période transitoire, les dispositifs ci-dessous concernent les seuls départements de l’ancienne région Midi-Pyrénées.

Retrouvez la nouvelle Région Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée sur www.regionLRMP.fr

Aides régionales aux employeurs d’apprentis

Primes régionales aux employeurs d’apprenti-e-s

L’article 140 de la loi de finances 2014 a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire et mis en place une prime à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de onze salariés pour tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2014.

La Région Midi-Pyrénées gère et attribue cette nouvelle prime (article L.6243-1 du Code du Travail).

Formalités pour percevoir les primes régionales aux employeurs d’apprentis :

Les employeurs du secteur privé et les entreprises du secteur public industriel et commercial de moins de onze salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage sont susceptibles de bénéficier de la prime.

L’employeur n’a aucune démarche à effectuer.
Les données relatives aux contrats d’apprentissage sont communiquées à la Région par les Chambres Consulaires chargées de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

Les formulaires régionaux sont envoyés à l’employeur.
Ils doivent être adressés à l’établissement de formation, accompagnés sur chaque feuillet du RIB de l’entreprise.

A l’issue de l’année de formation, le CFA atteste de l’assiduité de l’apprenti et transmet le formulaire à la Région.
Le paiement des primes est effectué par virement bancaire sur le compte de l’employeur.

Composition de la prime :

La prime régionale aux employeurs d’apprentis est d’un montant de 1000 euros pour chacune des années de formation inscrites au contrat d’apprentissage.

Dispositif transitoire :

Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2014, la loi de finances 2014 a prévu un dispositif transitoire.

Au titre de la 1re année de formation, pour toutes les entreprises, elle sera conforme à celle définie par le règlement régional d’attribution de l’indemnité compensatrice forfaitaire adopté par délibération N°12/10/08.04 de la Commission Permanente du 11 octobre 2012.

Pour les entreprises de onze salariés et plus :
Pour la deuxième année de formation : une prime de 500 euros
Pour la troisième année de formation : une prime de 200 euros

Pour les entreprises de moins de onze salariés :
Pour la deuxième année de formation : une prime de 1000 euros
Pour la troisième année de formation : une prime de 1000 euros

Conditions d’attribution de la prime :

La prime est versée à l’employeur en fonction de l’assiduité de l’apprenti(e) au CFA ou en Section d’Apprentissage pour chaque année du cycle de formation.
L’assiduité de l’apprenti est attestée par le directeur du centre de formation pour chaque année du cycle de formation.
La prime aux employeurs d’apprentis vise à soutenir l’employeur dans son effort de Formation de l’apprenti.
Son versement est lié au respect des obligations du contrat d’apprentissage inscrites dans le Code du Travail.

Les obligations du contrat d’apprentissage :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail d’un type particulier
Article L.6221-1 du Code du Travail :
« Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. »

Par lequel l’employeur s’engage à faire suivre la formation en Centre de Formation d’apprentis :
Article L.6223-4 du Code du Travail :
« L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
Il veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. »

L’apprenti(e) est tenu de suivre les cours du CFA avec assiduité et l’employeur est tenu de vérifier l’assiduité aux cours. L’absence du jeune au CFA équivaut à une absence en entreprise. Celle-ci doit donc être justifiée.

Si l’absence n’est pas justifiée par l’apprenti, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire et engager une procédure disciplinaire.
Il doit également tout mettre en œuvre, en liaison avec le CFA, pour remédier aux absences de l’apprenti au CFA.

Règles d’attribution et de versement :

A compter du 1er janvier 2014, le règlement en vigueur est celui adopté par délibération N°14/03/08.09 de la Commission Permanente du 17 mars 2014. (à télécharger ci-dessous)

Contacts

Demandes à adresser à :
Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées
Hôtel de Région
22, boulevard du Maréchal-Juin
31406 Toulouse cedex 9

Renseignements :
Direction de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage
Service Apprentissage - Bureau Aides aux employeurs d’apprentis
Tél. : 05.61.39.62.86 ou 62.90 - du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00

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