Aides régionales aux employeurs
La Région Midi-Pyrénées gère et attribue l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire (article L.6243-1 du Code du Travail). Elle a adopté un nouveau règlement d’attribution pour les contrats signés à compter du 1er juin 2009.
Ce nouveau règlement vise prioritairement à encourager :
- le recrutement d’apprentis dépourvus de tout diplôme ou détenteurs au plus d’un diplôme de niveau V.
- la signature de contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Formalités pour percevoir les aides régionales aux employeurs d’apprentis :
L’employeur n’a aucune démarche à effectuer. Les données relatives aux contrats d’apprentissage sont communiquées à la Région par les Chambres Consulaires chargées de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.
Les formulaires régionaux sont envoyés à l’employeur. Ils doivent être adressés à l’établissement de formation, accompagnés sur chaque feuillet du RIB de l’entreprise.
A l’issue des deux mois de la période d’essai pour l’aide à l’embauche et à l’issue de l’année de formation pour le soutien à la formation, le CFA atteste de l’assiduité de l’apprenti et transmet le formulaire à la Région. Le paiement des aides est effectué par virement bancaire sur le compte de l’employeur.
| Pour les entreprises de 20 salariés et moins | Pour les entreprises de plus de 20 salariés |
|---|---|
| L’indemnité compensatrice forfaitaire se compose : D’une aide à l’embauche de 915€ Cette aide est versée, à l’issue de la période d’essai, sous condition :
D’une aide au soutien à la formation de 1 525 € Cette aide est versée, sous condition, à l’issue de chaque année du cycle de formation. Cette aide peut être majorée dans les cas suivants :
| L’indemnité compensatrice forfaitaire se compose : D’une aide au soutien à la formation de 1 525 € Cette aide est versée, sous condition, à l’issue de chaque année du cycle de formation. |
Conditions d’attribution de l’aide au soutien à la formation :
Cette aide est versée à l’employeur en fonction de l’assiduité de l’apprenti(e) au CFA ou en Section d’Apprentissage pour chaque année du cycle de formation.L’assiduité de l’apprenti est attestée par le directeur du centre de formation pour chaque année du cycle de formation.
Pour toutes les entreprises
L’indemnité compensatrice forfaitaire aux employeurs d’apprentis vise à compenser le temps passé par l’apprenti en Centre de Formation d’Apprenti.
Son versement est lié au respect des obligations du contrat d’apprentissage inscrites dans le Code du Travail.
les obligations du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail d’un type particulier
Article L.6221-1 du Code du Travail :
« Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. »
Par lequel l’employeur s’engage à faire suivre la formation en Centre de Formation d’apprentis :
Article L.6223-4 du Code du Travail :
« L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. »
L’apprenti(e) est tenu de suivre les cours du CFA avec assiduité et l’employeur est tenu de vérifier l’assiduité aux cours. L’absence du jeune au CFA équivaut à une absence en entreprise. Celle-ci doit donc être justifiée.
Si l’absence n’est pas justifiée par l’apprenti, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire et engager une procédure disciplinaire.Il doit également tout mettre en œuvre, en liaison avec le CFA, pour remédier aux absences de l’apprenti au CFA.
Attention :
En application du Code du Travail (article R.6243-4), dans le cas où un employeur ne respecterait pas l’obligation de faire suivre à l’apprenti la formation dispensée au CFA et garde l’apprenti en entreprise sur une période de formation en CFA pour quelque durée que ce soit et quelque motif que ce soit : surcroît de travail, formation spécifique de l’entreprise, remplacement d’un salarié absent… ou dans le cas où l’employeur pose des congés annuels à l’apprenti sur une période en CFA, l’indemnité compensatrice ne sera pas versée par la Région.
Article R.6243-4 du Code du Travail :
L’indemnité compensatrice forfaitaire n’est pas due et, si elle a été versée, l’employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :
- Rupture du contrat d’apprentissage prononcée par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur, en application du second alinéa de l’article L. 6222-18 ;
- Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 ; - Non-respect par l’employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2, L. 6223-3 et L.6223-4 ;
- Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise en application de l’article L. 6225-1 ; 5° Rupture du contrat d’apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 6225-5.
Documents à télécharger
Contacts
Demandes à adresser à :
Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées
Hôtel de Région
22, boulevard du Maréchal-Juin
31406 Toulouse cedex 9
Renseignements :
Direction de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage
Service de l’Apprentissage - Bureau Primes aux employeurs d’apprentis
Tél. : 05.61.39.62.86 ou 62.90 - du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00
