Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

IMPORTANT

Les Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées forment une seule Région depuis le 1er janvier 2016. L’harmonisation des politiques régionales est en cours. Pendant cette période transitoire, les dispositifs ci-dessous concernent les seuls départements de l’ancienne région Midi-Pyrénées.

Retrouvez la nouvelle Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée sur www.laregion.fr

Amélioration de la performance économique des élevages bovins-lait

Objet :

La filière bovin-lait est très fortement impactée par la crise agricole du fait du contexte particulier de dérégulation de la production liée à la fin du système des quotas laitiers. Le retour au marché mondial implique une forte tension sur le cours du prix du lait.

Dans ce cadre, il est fondamental d’accompagner les éleveurs laitiers dans la recherche de gains de compétitivité, et de permettre aux éleveurs de bénéficier d’un conseil spécialisé liés aux coûts de production dans le cadre de « l’après-quotas ».

Référence juridique :

Ce dispositif est pris en application du « régime d’aides exempté n°SA 40833 (2015/XA), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 ».

Bénéficiaires :

Les organismes réalisant les prestations de conseil auprès des exploitations agricoles éligibles, dûment habilités dans le cadre de l’appel à candidatures annexé au présent règlement.

Conditions d’éligibilité :

Les bénéficiaires finaux sont les exploitants (individuels ou en formes sociétaires à titre principal) :

  • dont le siège social est situé en Midi-Pyrénées
  • détenteurs d’un cheptel bovin lait
  • adhérent à un système de contrôle reconnu officiellement
  • sollicitant une aide de la Région pour le recours à un conseil pour l’amélioration de la performance économique de l’élevage bovin-lait.

Modalités de calcul de l’aide :

L’aide de la Région porte sur les prestations de conseil réalisées auprès des exploitations bovins-lait.

Elle correspond à une aide forfaitaire plafonnée à 1200 € par conseil. Lorsque le coût de prestation est inférieur à 1200 €, le montant d’aide est revu à la baisse au montant de la prestation hors taxes.

Les aides sont attribuées dans les limites de l’enveloppe de 900 000 € prévue pour la présente mesure.

Mise en œuvre de la mesure et modalités de paiement :

L’attribution des aides fera l’objet d’arrêtés (individuels ou collectifs).

Le versement de l’aide se fait au vu d’une demande de paiement dûment complétée et signée par le bénéficiaire et sur présentation des pièces justificatives prévues dans l’arrêté ou la convention, à savoir pour chaque éleveur :

  • le rapport final (document de 2 à 4 pages) présentant de manière synthétique l’état des lieux, les conseils et conclusions, signé par le prestataire et l’éleveur
  • la facture faisant état du coût total hors taxes de la prestation et de la déduction de l’aide de la Région.

Dépôt des dossiers :

Les dossiers sont envoyés complets, datés et signés à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées
Hôtel de Région – 22 boulevard Maréchal Juin
31406 Toulouse CEDEX 9

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