Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

IMPORTANT

Les Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées forment une seule Région depuis le 1er janvier 2016. L’harmonisation des politiques régionales est en cours. Pendant cette période transitoire, les dispositifs ci-dessous concernent les seuls départements de l’ancienne région Midi-Pyrénées.

Retrouvez la nouvelle Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée sur www.laregion.fr

Appel à candidatures pour agrément pour la réalisation de prestations de conseil au titre du Diagnostic Précoce de Cession dans le cadre du Plan régional Transmission - Installation de Midi-Pyrénées

1 – Objectif de l’appel à candidature

Le plan transmission installation actualisé lors de la Commission Permanente du 15/10/2015 prévoit un ensemble de mesures visant à favoriser le renouvellement des générations en agriculture en facilitant la transmission des exploitations agricoles.

Dans ce cadre, la Région Midi-Pyrénées accompagne des exploitants sans successeur identifié à partir de 55 ans, à travers le dispositif « Diagnostic Précoce de Cession », pour engager précocement une réflexion sur la transmission à terme de l’outil d’exploitation et éviter la décapitalisation matérielle, foncière et progressive en fin de carrière.

L’objectif de cet appel à candidatures est d’habiliter des prestataires qui pourront prendre en charge une étude liée au diagnostic précoce de cession.

2 – Cadre juridique de l’appel à candidature

Les aides pour ces prestations de conseil seront accordées au titre du régime cadre exempté n°SA 40833 (2015/XA), portant sur les aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 et adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.

Base juridique :
L’aide relève du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir :

  • L’aide est payée directement à l’organisme retenu pour réaliser le Diagnostic Précoce de Cession

3 – Missions des organismes d’appui

Il s’agira, pour les organismes d’appui agréés, d’être en capacité d’assurer les missions suivantes :

  • La description technique et financière des exploitations agricoles concernées : résultats et bilans, productions et systèmes en place, situation foncière, état des droits en engagements contractuels, niveau de technicité (bâtiments, équipements, cheptels), situation au regard des normes, main d’œuvre, charge de travail
  • L’appréciation technique : transmissibilité financière, foncière, technique, adaptabilité et potentiel de développement, besoins en main d’œuvre, atouts et contraintes
  • Les perspectives de cession transmission et la mise en forme du projet : besoins et attentes du cédant, possibilité d’ouverture sociétaire

4 - Participation financière de la Région

L’aide de la Région porte sur la réalisation d’un Diagnostic Précoce de Cession.
Elle correspond à une aide plafonnée à 1 500 € par dossier.

5 - Dossier de candidature

Le dossier de candidature comportera, a minima, les éléments de description et les pièces suivantes :

  • la fiche de candidature à télécharger
  • les statuts et organisation de la structure candidate
  • les références concernant sa capacité à réaliser le type de conseil aux Jeunes agriculteurs
  • les travaux analogues déjà réalisés dans ce domaine.

Dans ce cadre, les structures devront démontrer qu’elles disposent des ressources adéquates en termes de qualification du personnel et de formation régulière.

Le dossier de candidature s’attachera à mettre en évidence :

A) Des savoirs attestés :

  • Expertise du tissu socio-économique local
  • Bonne expertise des problématiques liées à la transmission du foncier au regard de la spécificité des territoires
  • Maîtrise des aspects financiers liés à la maîtrise du foncier
  • Bonne connaissance du fonctionnement économique et technique des exploitations agricoles (moyens de production, main d’œuvre)
  • Expertise des formes sociétaires agricoles

B) Des Savoirs-faire professionnels attestés :

  • Qualité d’écoute et d’accompagnement
  • Qualités de diagnostic et d’analyse
Télécharger les pièces jointes

6 – Procédure de dépôt des candidature

Le dossier de candidature dûment renseigné, daté et signé doit être envoyé, avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, à la Région.

L’ensemble des pièces doit être transmis :

  • 1 exemplaire sous forme papier, adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées
« Appel à candidatures – Conseil au titre du Diagnostic Précoce de Cession »
Hôtel de Région – 22 boulevard Maréchal Juin
31406 Toulouse CEDEX 9

ou :

L’ensemble des pièces constitutives du dossier doit parvenir à la Région avant le mardi 1er décembre à 12 heures.

S’il y a lieu, il pourra être demandé des éléments complémentaires (descriptifs, pièces justificatives …). A l’issue de cette étape, les personnes morales candidates recevront une notification de la date attestant de la complétude de leur dossier.

8 - Procédure de sélection, d’agrément des prestataires et d’attribution des aides

La Région établira, par arrêté, la liste des prestataires agréés répondant aux conditions fixées par le présent appel à candidature.

Des arrêtés seront établis pour l’attribution et le versement des aides correspondant aux prestations réalisées et justifiées.

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