Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

IMPORTANT

Les Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées forment une seule Région depuis le 1er janvier 2016. L’harmonisation des politiques régionales est en cours. Pendant cette période transitoire, les dispositifs ci-dessous concernent les seuls départements de l’ancienne région Midi-Pyrénées.

Retrouvez la nouvelle Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée sur www.laregion.fr

Appel à candidatures pour agrément pour la réalisation de prestations de conseil au titre du Contrat d’Appui « projet d’Installation » dans le cadre du plan régional Transmission - Installation de Midi-Pyrénées

1 – Objectif de l’appel à candidature

Le plan transmission installation actualisé lors de la Commission Permanente du 15/10/2015, prévoit un ensemble de mesures à destination des jeunes agriculteurs pour leur apporter un soutien en vue d’une installation aidée avec DJA (dotation jeunes agriculteurs).

Dans ce cadre, la Région Midi-Pyrénées accompagne les projets d’installation des jeunes agriculteurs majoritairement « Hors Cadre Familial », au travers notamment d’un dispositif d’aides au Contrat d’Appui « Projet d’Installation ».

Ce dispositif, dont les modalités prévoient une articulation autour de deux volets (un volet investissement et un volet fonctionnement), constitue une étape intermédiaire pour les jeunes agriculteurs qui ne peuvent pas s’installer immédiatement avec la DJA et qui souhaitent tester la faisabilité de leur projet.

Les jeunes agriculteurs sont accompagnés par un organisme d’appui qui a pour mission d’établir à la fois un diagnostic de la situation du candidat et du projet d’installation appréhendé dans sa globalité : Il s’agit de démontrer la faisabilité économique du projet, de préconiser des actions à suivre, et d’accompagner le jeune agriculteur pendant toute la phase de sa pré-installation, en vue d’aboutir à une installation aidée avec DJA.

L’objectif de cet appel à candidatures est d’habiliter des prestataires qui pourront prendre en charge l’accompagnement et le suivi des jeunes agriculteurs dans le cadre du Contrat d’Appui « projet d’Installation ».

2 – Cadre juridique de l’appel à candidature

Les aides pour ces prestations de conseil seront accordées au titre du régime cadre exempté n°SA 40833 (2015/XA), portant sur les aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 et adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.
L’aide relève du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir :

  • L’aide n’implique pas de paiement direct au jeune agriculteur accompagné dans le cadre du Contrat d’Appui « projet d’Installation »
  • Elle est payée directement à l’organisme retenu pour réaliser l’accompagnement du jeune agriculteur suivi dans le cadre du Contrat d’Appui « Projet d’Installation ».

3 – Missions des organismes d’appui

Les organismes d’appui agréés, devront être en capacité d’assurer les missions suivantes :

Missions d’aide et de conseils :

  • Etablir un diagnostic de la situation du candidat et de son projet d’installation appréhendé dans sa globalité : L’organisme d’appui devra notamment démontrer, à travers la réalisation d’un prévisionnel économique, la faisabilité du projet d’installation.
  • Préconiser des actions à suivre pour la réussite du projet (ces actions peuvent être mobilisées parmi les mesures d’aides Région aux jeunes agriculteurs)
  • Se positionner comme un véritable organisme ressource pouvant répondre aux sollicitations et aux questionnements formulés par les jeunes agriculteurs sur l’évolution de leur projet d’installation.

Missions d’accompagnement et de suivi :

  • Accompagner le candidat pendant toute la phase d’élaboration de son projet d’installation à travers notamment :
    • la réalisation de visites régulières sur place : l’initiative des visites sur place appartiendra à l’organisme d’appui qui devra fournir à la Région un calendrier de programmation des visites.
    • la rédaction de rapports réguliers de suivi : ces derniers, qui se présenteront sous forme de bilans intermédiaires, devront faire apparaître l’évolution du projet du jeune agriculteur, (points forts et difficultés rencontrées) et les pistes proposées pour assurer la réussite du projet.
  • Finaliser le projet d’installation pour atteindre progressivement, sur une période maximum de quatre ans, les conditions nécessaires à l’obtention de la dotation jeune agriculteur par le biais de la réalisation d’un calendrier prévisionnel d’installation détaillant toutes les étapes du parcours à l’installation : La finalité du dispositif étant de permettre une installation professionnalisée et pérenne.

4 - Participation financière de la Région

L’aide de la Région porte sur les prestations d’accompagnement du Jeune agriculteur suivi dans le cadre du contrat d’appui « projet d’Installation ».

Elle correspond à une aide maximale de 1 500 € maximum par projet accompagné.

5 - Dossier de candidature

Le dossier de candidature comportera, a minima, les éléments de description et les pièces suivantes :

  • la fiche de candidature à télécharger
  • les statuts et organisation de la structure candidate
  • les références concernant sa capacité à réaliser le type de conseil aux Jeunes agriculteurs
  • les travaux analogues déjà réalisés dans ce domaine.

Dans ce cadre, les structures devront démontrer qu’elles disposent des ressources adéquates en termes de qualification du personnel et de formation régulière.

Le dossier de candidature s’attachera à mettre en évidence :

A) Des savoirs attestés :

  • Bonne connaissance du métier de responsable d’exploitation agricole
  • Expertise du tissu socio-économique pour une bonne intégration du projet dans le territoire
  • Bonne connaissance des éléments de commercialisation des productions en lien avec les territoires
  • Maîtrise du parcours à l’installation et des dispositifs d’aide à l’installation

B) Des savoirs faire professionnels attestés :

  • Qualités d’accueil et de conseil
  • Qualités d’analyse et de diagnostic pour être en mesure d’appréhender toutes les dimensions du projet (économiques, techniques, sociales, environnementales).
  • Disponibilité, sens relationnel et aptitude à la communication
  • Neutralité et équité
Télécharger les pièces jointes

6 – Procédure de dépôt des candidatures

Le dossier de candidature dûment renseigné, daté et signé doit être envoyé, avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, à la Région.

L’ensemble des pièces doit être transmis :

  • 1 exemplaire sous forme papier, adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées
« Appel à candidatures – Conseil au titre du Contrat d’Appui « Projet d’Installation » »
Hôtel de Région – 22 boulevard Maréchal Juin
31406 Toulouse CEDEX 9

ou

L’ensemble des pièces constitutives du dossier doit parvenir à la Région avant le mardi 1er décembre à 12 heures.

S’il y a lieu, il pourra être demandé des éléments complémentaires (descriptifs, pièces justificatives …). A l’issue de cette étape, les personnes morales candidates recevront une notification de la date attestant de la complétude de leur dossier.

7 - Procédure de sélection, d’agrément des prestataires et d’attribution des aides

La Région établira, par arrêté, la liste des prestataires agréés répondant aux conditions fixées par le présent appel à candidature.

Des arrêtés seront établis pour l’attribution et le versement des aides correspondant aux prestations réalisées et justifiées.

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