Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

IMPORTANT

Les Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées forment une seule Région depuis le 1er janvier 2016. L’harmonisation des politiques régionales est en cours. Pendant cette période transitoire, les dispositifs ci-dessous concernent les seuls départements de l’ancienne région Midi-Pyrénées.

Retrouvez la nouvelle Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée sur www.laregion.fr

Appel à projets plan protéines

1. Contexte

Depuis 2010, la Région s’est engagée à renforcer l’autonomie de Midi-Pyrénées en protéines végétales. L’Assemblée Plénière de juin 2012 a ainsi approuvé la mise en place d’un Plan Protéines 2012-2014 faisant suite à une réflexion engagée début 2011 avec l’ensemble des partenaires professionnels et techniques. Celui-ci avait pour objectifs de réduire la dépendance des filières animales à l’importation de protéines végétales, de mieux maîtriser la qualité des ressources, la fluctuation des coûts d’approvisionnement et de renforcer l’autonomie des exploitations.

La situation extrêmement préoccupante de l’élevage appelle aujourd’hui une réaction proportionnée de la Région tenant compte des mesures prises par l’Etat, ainsi que des impacts spécifiques de la sécheresse sur le territoire régional.

Dans ce contexte, il convient d’exprimer la solidarité de la Région envers les éleveurs de Midi-Pyrénées, mais aussi sa confiance en leur savoir-faire et leur capacité d’adaptation par la mise en œuvre d’un plan régional se voulant une réaction constructive, optimiste et tournée vers l’avenir.

Ainsi, en concertation avec la profession agricole, il est proposé d’adopter des mesures :

  • orientées vers les secteurs les plus durement touchés : bovin-lait, porc,
  • de nature structurelle, portées vers l’avenir : plan protéines, amélioration génétique,
  • ayant vocation à donner un signal fort de soutien, d’encouragement et de confiance. Dans le cadre de ce plan régional de soutien à l’élevage, il est proposé d’ouvrir un appel à projets qui permettra de financer la réalisation d’outils collectifs de transformation de ressources protéiques locales.

2. Objectifs de l’appel à projets

Cet appel à projets a pour objectif de favoriser le développement de l’autonomie alimentaire des élevages régionaux par l’accompagnement des projets visant à faire émerger ou concrétiser la réalisation d’outils collectifs de transformation de ressources protéiques d’origine locale.

Les projets accompagnés seront notamment caractérisés par :

  • Leur adéquation avec les objectifs du Plan Protéines régional
  • L’effectivité de la dimension collective du projet, à savoir un portage par un collectif d’agriculteurs ou un opérateur économique et la vérification de la réalité de l’implication dans le projet de ce collectif ou de cet opérateur
  • Une coopération entre plusieurs partenaires de l’amont et de l’aval de la chaîne de production-valorisation des produits,
  • Leur caractère démonstratif, reproductible et diffusant.

3. Référence juridique

Ce dispositif d’aide est pris en application du régime cadre exempté N°SA 40417, relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, adopté sur la base du « règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 du 25 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 ».

Conformément à ce règlement, pour les dossiers qui seront retenus, l’intensité de l’aide ne pourra dépasser 40% du montant des coûts admissibles.

Une majoration de 20% est possible pour les opérations bénéficiant d’un soutien dans le cadre du Partenariat Européen pour l’Innovation (PEI).

La Région pourra également intervenir au titre du « règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ». Dans ce cadre le plafond d’aide qu’une entreprise peut recevoir sur une période de trois ans est de 200 000 €.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’appel à projets sont des :

  • Groupes d’agriculteurs : association de producteurs, Groupement d’Intérêt Economique Agricole GIEA, Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental GIEE, organisation de producteurs, groupement de producteurs.
  • opérateurs économiques : entreprise de transformation et de commercialisation de produits agricoles y compris secteur coopératif notamment CUMA, Très Petite Entreprise (TPE), Petite et Moyenne Entreprise (PME), entreprise intermédiaire, grande entreprise.

Le bénéficiaire doit présenter une structure financière saine, des ratios financiers et une rentabilité corrects. Il doit avoir la capacité d’assurer économiquement et financièrement la charge de l’investissement et apporter tous les gages de pérennité.

Dans le cas d’un projet porté par une entreprise, celle-ci doit :

  • Justifier de liens durables et significatifs avec des opérateurs économiques agricoles. L’existence de liens durables avec les opérateurs agricoles sera vérifiée sur la base :
    • Soit de contrats d’approvisionnement,
    • Soit du constat d’une origine d’approvisionnement en produits agricoles stable,
    • Soit de la présence au capital de l’entreprise aidée d’opérateurs impliqués dans la production primaire de produits agricoles.
  • Justifier d’un approvisionnement en matière première agricole non issu lors du dépôt du dossier d’une seule exploitation à plus de 80 % des volumes.

5. Dépenses éligibles

Le projet doit présenter une approche globale s’inscrivant dans une stratégie d’ensemble de la filière ou de développement des zones rurales.

Les investissements éligibles sont ceux concourant au processus de transformation de protéines végétales et directement liés au projet.

Les dépenses éligibles sont :

  • L’acquisition de terrains et biens immeubles liés au projet,
  • Les investissements productifs et matériels, c’est-à-dire les investissements concernant les bâtiments et les équipements
  • Les frais généraux (études, honoraires, imprévus) y compris les logiciels informatiques
    • Etudes et honoraires : 10% maximum de l’assiette éligible hormis le poste frais généraux
    • Divers et imprévus : 2% maximum de l’assiette éligible hormis le poste frais généraux

Les dépenses devront être réalisées en Midi-Pyrénées.

6. Taux d’intervention et plafonds

Le taux d’aide de la Région est de 15% des dépenses retenues HT.

Il pourra être porté à 25% pour les opérations bénéficiaires d’un soutien dans le cadre du Partenariat Européen pour l’Innovation (PEI).

Le taux d’aide pourra être modulé en fonction de l’intérêt du projet et du porteur de projet. Il tiendra compte des cofinancements sollicités et/ou obtenus afin de respecter le taux d’aide publique maximum autorisé par la réglementation.

7. Mise en oeuvre de la mesure et modalités de paiement

A. Attribution de l’aide :

Pour les projets sélectionnés selon les modalités prévues aux articles 8 à 10 du présent règlement, l’attribution des aides fera l’objet d’arrêtés ou de convention (lorsque la subvention atteint un montant de 23 000 €).

Les aides sont attribuées dans la limite de l’enveloppe disponible de 800 000 €.

B. Paiement de la subvention :

La subvention donne lieu au versement de deux acomptes dont la somme ne peut excéder 60 % de la subvention octroyée et du solde.

Le versement de l’aide se fait au vu d’une demande de paiement dûment complétée et signée par le bénéficiaire et sur présentation des pièces justificatives prévues dans l’arrêté ou la convention.

8. Critères de recevabilité des dossiers

  • Respect de la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention,
  • Complétude du dossier et respect du format préconisé (trame de présentation des dossiers en annexe comportant la liste des pièces à fournir),
  • S’inscrire dans l’objectif mentionné dans l’appel à projets.

Seront exclues les propositions qui ne sont pas conformes à ces critères.

9. Sélection des dossiers

Les dossiers feront l’objet d’une sélection sur la base des critères suivants :

  • Dimension économique du projet
  • Dimension territoriale du projet
  • Qualité du partenariat
  • Contribution au développement de l’autonomie alimentaire en région.

La sélection sera proposée à la Commission Permanente pour validation.

10. Calendrier de dépôt des dossiers de candidature

  • Lancement de l’appel à projets : 15 octobre 2015
  • Date limite de dépôt des dossiers complets à la Région : dépôt d’un exemplaire papier (à adresser à Monsieur le Président du Conseil Régional - DAAR - 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 TOULOUSE Cedex 9) et d’un exemplaire informatique (à adresser à manon.rigal@cr-mip.fr) : 15 février 2016
  • Programmation des projets (prévisionnelle) : mai-juin 2016

11. Contacts et renseignements

Manon RIGAL : 05 61 33 52 11, manon.rigal@cr-mip.fr

Economie

Le Conseil régional

Découvrir la région

Aides de la Région

Appels à projets

  • Suivez nous sur Facebook
  • Suivez nous sur Twitter
  • Suivez notre chaine DailyMotion
  • Abonnez vous a notre flux RSS

Publications