Région Midi-Pyrénées, l'action en vrai

Les modalités de calcul du montant de la bourse sont déterminées :

• pour les formations dans le domaine sanitaire : par le décret n°2005-418 du 3 mai 2005,
• pour les formations en travail social : par le décret n°2005-426 du 4 mai 2005.

Pour calculer le montant de la bourse, sont pris en compte :

• le niveau de ressources déclarées de l’étudiant ou de sa famille (revenu de référence),
• les charges familiales, d’éloignement ou de handicap (points de charges).

Les bourses sont attribuées selon un barème (à télécharger ci-dessous) comportant six échelons, en fonction de plafonds de ressources pondérées par des points de charges.

Téléchargements

Quel est le revenu de référence ?

Le revenu de référence est le revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1 (2012 sur les revenus 2011) des parents de l’étudiant, sauf :

• pour l’étudiant indépendant financièrement (voir la notion d’indépendance financière ci-dessous),

• pour l’étudiant âgé d’au moins 26 ans au 31 décembre de l’année fiscale de référence (n-1 = 2011),

• pour l’étudiant fiscalement indépendant ayant un ou plusieurs enfants à sa charge.

Quels sont les points de charges ?

Les charges se réfèrent au handicap, aux charges de famille et à la distance entre le domicile et le lieu de formation :

• Les charges doivent obligatoirement être justifiées par des attestations

• L’adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile-centre de formation est l’adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits du demandeur.

• Dans le cas où l’étudiant est financièrement indépendant, les points de charges pris en compte sont les charges familiales de celui-ci.

Cas particuliers

• En cas d’évènements exceptionnels entraînant une diminution notable et durable des ressources familiales (décès familial, chômage dans le foyer, divorce), survenus entre le dernier avis d’imposition disponible et la date de demande de bourse :
  - L’étudiant peut demander un examen de son dossier en tenant compte de cette nouvelle situation, sur production des justificatifs attestant de ce changement.

• En cas d’évènements exceptionnels entraînant une perte totale et durable de ressources de l’étudiant (fin d’indemnisation par Pôle Emploi), survenus en cours de formation :
  - Une demande de bourse peut être faite à tout moment à condition de fournir les justificatifs attestant de ce changement.

• Les personnes ayant cessé leur activité professionnelle dans le but de poursuivre une formation dans le secteur sanitaire ou social et n’ayant plus de revenus suffisants peuvent faire une demande de bourse, à condition de fournir une attestation de cessation d’activité.