Région Midi-Pyrénées

De nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales.

Elle définit les principes permettant la compensation financière des différents transferts de compétences et elle organise les modalités de transferts des personnels de l’Etat vers les collectivités ainsi que les garanties apportées aux fonctionnaires transférés.

Les compétences transférées

Les compétences transférées concernent, notamment, les secteurs suivants :

• Le développement économique : renforcement du rôle de coordination de la Région
• La formation professionnelle : la Région doit désormais définir et mettre en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle des adultes en recherche d’emploi.
• Les transports : entre autres, certaines parties des routes nationales sont transférées aux Départements, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) peuvent prendre en charge la création et la gestion des aéroports (à l’exception de certains aéroports d’intérêt national ou international), …
• L’action sociale : les Départements se voient attribuer un rôle de « chef de file » en matière d’action sociale en prenant à sa charge l’ensemble des prestations d’aide sociale.
• Le logement social : la loi prévoit le transfert aux collectivités locales des responsabilités relatives aux politiques de l’habitat, ne conservant à l’Etat qu’un rôle de « garant de la solidarité nationale ». L’essentiel des responsabilités doit être transféré aux départements ou aux groupements intercommunaux.
• L’éducation et la culture : les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées et collèges doivent être recrutés et gérés par la collectivité dont ils relèvent (département pour les collèges, région pour les lycées). La propriété des immeubles protégés au titre des « monuments historiques » appartenant à l’Etat peut être transférée aux collectivités territoriales le demandant. À chaque type de collectivités sont ainsi attribuées de nouvelles compétences. Au total ce sont la région et, surtout, le département qui se voient confier l’essentiel des nouvelles responsabilités. La commune et le groupement de communes restent des niveaux relativement peu concernés par cette seconde vague de décentralisation.

Le droit à l’expérimentation

Les collectivités locales volontaires peuvent aussi mener des expérimentations dans les huit domaines suivants :

• la gestion des fonds structurels européens,
• les interventions économiques,
• le transfert des aéroports,
• la résorption de l’insalubrité,
• le financement de l’équipement sanitaire,
• l’assistance éducative confiée par la justice aux départements,
• l’organisation des écoles primaires et l’entretien du patrimoine. La compensation financière doit être intégrale, les nouvelles ressources devant correspondre aux ressources que l’Etat consacrait à l’exercice des compétences transférées. L’évaluation est effectuée par La Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) sur la base des trois années précédant le transfert. La loi organique sur l’autonomie financière des Régions fixe la règle selon laquelle « les recettes fiscales et les autres ressources propres aux collectivités territoriales représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».

Transfert de nouvelles compétences