Région Midi-Pyrénées

Fonds social

Ce fonds social s’adresse aux étudiants :

Règlement du fonds social

• ayant perçu une bourse régionale d’études en 2010-2011,

• qui se voient pénalisés par la modification des critères d’attribution cette année et perdent tout droit à la bourse ou se voient attribuer un montant inférieur à celui de l’année passée,

• et qui rencontrent des difficultés financières susceptibles de compromettre la réussite de leurs études.

Conditions d’éligibilité

L’aide financière du fonds social régional peut être sollicitée par les étudiants selon les conditions cumulatives suivantes :

• être inscrit en formation initiale, dans un établissement de formation paramédicale ou en travail social implanté en Midi-Pyrénées et agréé par la Région.

• ne pas être bénéficiaire d’une bourse régionale d’études supérieure au 3ème échelon.

• rencontrer des difficultés financières de nature à compromettre la réussite de ses études, du fait du cumul des trois éléments suivants :

• avoir subi une perte financière du fait du changement de critères d’attribution des bourses issu de la modification introduite par le décret n°2008-854 du 27 août 2008 et par le règlement régional des bourses sanitaires et sociales, adopté par l’Assemblée Régionale par délibération n°10/12/08.10 en date du 16/12/2010.

• justifier d’un revenu imposable tel que figurant sur le dernier avis d’imposition disponible inférieur au montant calculé selon la formule suivante :
  • plafond de ressources de l’échelon 1 pondéré par les points de charges X 2 (selon dispositions de l’article 5 du règlement des bourses régionales et barème afférent)
• se trouver dans une situation personnelle particulièrement précaire dûment justifiée

Procédure de demande

Tout dossier de demande d’aide du fonds social régional doit comporter les éléments suivants :

• la notification de la bourse régionale d’études sur critères sociaux obtenue ou la notification de rejet de la demande de bourse
• une lettre de demande de l’aide du fonds social régional explicitant la situation personnelle et les difficultés rencontrées
• une attestation d’assiduité pour les années d’études précédentes au sein de l’Institut
• les justificatifs des charges de l’étudiant (charges locatives, frais de scolarité le cas échéant, etc…)

Un rapport d’un(e) assistant(e) de service social (du CROUS ou autre) pourra faciliter l’instruction de la demande.

Tout dossier doit être adressé à la Région au plus tard le 28 février pour l’année universitaire en cours.