La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales
La France fonctionne avec trois échelons d’administration locale : les Communes, les Départements et les Régions.
Par la décentralisation, l’Etat a transféré à ces collectivités territoriales une partie de ses compétences. Aucune n’exerce de tutelle sur les autres et elles doivent collaborer, leurs compétences se complétant dans plusieurs domaines.
Les communes
Créées en 1884, les 36 700 communes de France sont administrées par un conseil municipal élu pour six ans. Elles exercent des compétences multiples sur leur territoire : état civil, construction et équipement des écoles primaires, action sociale, plan d’urbanisme local, voirie municipale, action économique…
Les Départements
Créés en 1871, les 96 départements de métropole sont administrés par une assemblée élue pour 6 ans, le conseil général.
Leurs compétences : l’action sociale, la principale (insertion, personnes âgées, aide à l’enfance) ; les routes départementales et transports collectifs notamment scolaires ; la construction et l’équipement des collèges ; les actions économiques complétant l’action des autres collectivités.
Les Régions
Créées en 1982, les 26 Régions de France dont 22 en métropole et 4 outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) se sont vu transférer des compétences majeures en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de transport, d’enseignement secondaire et de formation professionnelle initiale et continue.
Les nouvelles structures
Pour mener certains projets à l’échelle de territoires cohérents, de nouvelles structures ont vu le jour.
Ce ne sont pas des échelons administratifs supplémentaires, mais des structures qui favorisent la coopération entre les collectivités qui leur délèguent des missions.
Les structures intercommunales
Les structures intercommunales (communautés de communes, d’agglomération…) permettent aux communes de se regrouper au sein d’établissements publics et de leur transférer une partie de leurs missions pour assurer certaines prestations (transports urbains, ramassage des déchets…) ou élaborer des projets économiques, d’aménagement ou d’urbanisme.
Les pays
Les pays se mettent en place en France. Plus vastes qu’une commune et plus petits qu’un département, ils permettent à plusieurs collectivités d’initier des projets de développement à l’échelle de territoires pertinents du point de vue social, économique et culturel, en y associant les acteurs du terrain.
Les transferts de compétences, issus des lois Defferre, sont opérés en fonction de deux principes
Le premier est celui de la stricte compensation des charges pouvant résulter du transfert de compétences. Ce principe implique un transfert des ressources correspondant aux charges des compétences transférées : l’État abandonne certaines ressources fiscales (vignette, droits de mutation…), des crédits sont attribués aux collectivités sous la forme d’une dotation générale de décentralisation.
Le second principe impose que soit respectée la liberté des collectivités locales. Celles-ci s’organisent comme elles l’entendent. Aucune collectivité locale n’exerce de tutelle sur une autre, l’État seul arbitrant et réglant les conflits entre elles.
Dans le domaine de l’environnement, compétence est donnée aux Départements en matière de chemins de randonnée et aux communes en matière de périmètre de protection autour des réserves naturelles.
En ce qui concerne l’action culturelle, la nouvelle répartition donne aux collectivités locales une compétence de droit commun en matière de bibliothèques, de musées et de services d’archives, l’Etat ne conservant pour l’essentiel qu’une mission de contrôle.
