Région Midi-Pyrénées, l'action en vrai
Région Midi-Pyrénées, l'action en vrai
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est publiée au Journal Officiel n° 52 du 3 mars 1982.
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 définit « les droits et les libertés des communes, Départements et Région ».
Elle donne à la Région son statut de collectivité territoriale et lui transfère une compétence générale dans la promotion du développement régional.
Le pouvoir exécutif exercé jusque là par le préfet est transféré au président du Conseil régional.
La Région est ainsi dotée de trois organes : délibérant (le Conseil régional), exécutif (le Président), consultatif (le conseil économique et social régional).
Elle dispose de ses services propres et est maître des ressources fiscales accordées par la loi.
La responsabilité de mettre en œuvre des actions dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle est confiée aux Régions.
Première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux.
Les élections suivantes auront lieu en 1992, 1998 et 2004.
Les prochaines auront lieu en 2010.
La construction et la rénovation, l’entretien et le fonctionnement des lycées sont confiés aux Régions.
La mission d’élaborer un schéma prévisionnel des formations continues également.
La loi dite « d’amélioration de la décentralisation » précise les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes.
La responsabilité de la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans est confiée aux Régions.
CONSEIL REGIONAL MIDI-PYRENEES
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