Région Midi-Pyrénées

Modalités d’intervention

En application de l’article 10 - alinéa 2. du règlement européen 1857-2006 portant sur les aides relatives aux maladies animales et végétales, la Région apporte une aide aux exploitations agricoles de la région Midi-Pyrénées, dont le cheptel a été atteint par la fièvre catarrhale ovine (FCO), destinée à les indemniser pour les difficultés liées à la reconstitution des troupeaux de souche.

Une enveloppe de 1.5M€ est mobilisée pour cette action, répartie à titre indicatif à hauteur de 1M€ pour les ovins et caprins, 0.5M€ pour les bovins.

Téléchargez le dossier de demande de subvention

Eleveurs bénéficiaires :

L’aide à la reconstitution du cheptel de souche s’adresse aux exploitations d’élevage ovin (bénéficiaires de la Prime à la Brebis), bovin, caprin, lait et viande, dont le siège d’exploitation est situé en Midi-Pyrénées et ayant fait l’objet d’une reconnaissance d’infection (foyers reconnus par la Direction des Services Vétérinaires).

Conditions générales d’ éligibilité

L’aide de la Région porte sur le remplacement par achat ou par auto-renouvellement des animaux du cheptel de souche :

d’une part et dans un premier temps, suite à des mortalités directes indemnisées par l’Etat, d’autre part et dans un second temps, suite à l’abattage de reproducteurs pour cause de perte de fertilité et de productivité. Le nombre d’animaux aidés est plafonné au nombre justifié d’animaux du cheptel de souche (reproducteurs et renouvellement) perdus.

Le minimum d’animaux aidés par exploitation est fixé à :

5 femelles en ovins-caprins

ou 2 femelles en bovins ou 3 ovins-caprins et 1 bovin en système mixte ou 1 mâle (toutes espèces). Seuls les dossiers justifiant au moins 100€ d’aide de la Région pourront être pris en considération.

Les dossiers de demande d’aide sont à déposer à la Région avant le 30 juin 2009 (date de réception par la Région).

Modalités d’attribution des aides

Ovins :

• remplacement par achat : aide de 40 € par femelle (50 € pour les agnelles issues de schéma de sélection, attesté par l’OS), 150 € par bélier reproducteur.
• remplacement par renouvellement interne : aide de 30 € par agnelle

Nota : le nombre de brebis abattues pour cause de dépérissement ou d’infertilité et remplacées, éligible à l’aide de la Région est calculé au delà d’un taux de renouvellement du troupeau de 15% (système viande) ou 20% (système lait) calculé sur la base du nombre de femelles de plus de six mois défini par le recensement du cheptel transmis à la Région par l’éleveur (attesté par l’EDE) ou par l’EDE.

Justificatifs à fournir :

• fiche de demande d’aide de la Région datée et signée
• notification de la DSV attestant la reconnaissance foyer FCO
• déclaration Prime à la brebis 2008 (pour les foyers reconnus en 2008), 2009 (pour les foyers reconnus en 2009)

• animaux éliminés :

• mortalités directes : liste des numéros des animaux justifiant l’indemnisation de l’Etat, spécifiant la distinction béliers reproducteurs, établie et attestée par le Groupement de défense sanitaire, ou à défaut, certificats d’équarrissage.

• Brebis abattues pour cause de dépérissement ou infertilité avant le 30 avril 2009 : justificatif d’enlèvement des animaux à destination de l’abattoir (précisant le nombre de brebis) ou justificatif d’abattage.

• béliers abattus pour cause d’infertilité : liste des numéros des béliers abattus ou euthanasiés avant le 30 avril 2009, justificatifs d’abattage ou d’équarrissage correspondants.

• animaux de remplacement :

• renouvellement par achat (femelles et mâles) : factures d’achat des animaux mentionnant leur nature et les numéros d’identification ; le cas échéant, attestation de qualification délivrée par l’Organisme de sélection (OS)
• renouvellement interne (femelles) : liste des agnelles conservées
• renouvellement des béliers reproducteurs : justificatif de qualification par l’organisme de sélection (OS)

Caprins :

• remplacement par achat : aide de 50 € par femelle, 150 € par bouc reproducteur.
   remplacement par renouvellement interne : aide de 30 € par chevrette

Nota : le nombre de chèvres abattues pour cause de dépérissement ou d’infertilité et remplacées, éligible à l’aide de la Région est calculé au delà d’un taux de renouvellement du troupeau de 15% (système viande) ou 20% (système lait) calculé sur la base du nombre de femelles de plus de six mois défini par le recensement du cheptel transmis à la Région par l’éleveur (attesté par l’EDE) ou par l’EDE.

Justificatifs à fournir :

• fiche de demande d’aide de la Région datée et signée
• notification de la DSV attestant la reconnaissance foyer FCO
• déclaration de cheptel 2008 (pour les foyers reconnus en 2008), 2009 (pour les foyers reconnus en 2009)

• animaux éliminés :

• mortalités directes : liste des numéros des animaux justifiant l’indemnisation de l’Etat, spécifiant la distinction boucs reproducteurs, chèvres et chevrettes de plus de 3 mois, établie et attestée par le Groupement de défense sanitaire ou à défaut, certificats d’équarrissage.

• animaux abattus pour cause d’infertilité : liste des numéros des animaux traités (spécifiant la nature des animaux concernés : boucs reproducteurs, chèvres et chevrettes de plus de 3 mois) abattus avant le 30 avril 2009, justificatifs d’abattage correspondants.

• animaux de remplacement :

• renouvellement par achat (femelles et mâles) : factures d’achat des animaux mentionnant leur nature et les numéros d’identification ;
• renouvellement interne (femelles) : liste des chevrettes conservées
• renouvellement des boucs reproducteurs : justificatif de qualification par l’organisme de sélection (OS)

Bovins :

• remplacement par achat : aide de 250 € par vache, 450 € par taureau
• renouvellement interne : aide de 150 € par vache

Nota : le nombre de vaches abattues pour cause de dépérissement ou d’infertilité et remplacées, éligible à l’aide de la Région est calculé au delà d’un taux de renouvellement des mères de moins de 9 ans de 10% (système viande) ou 20% (système lait) calculé sur la base du nombre de femelles de plus de 12 mois défini par le recensement du cheptel transmis à la Région par l’éleveur (attesté par l’EDE) ou par l’EDE.

Justificatifs à fournir :

• fiche de demande d’aide de la Région datée et signée
• notification de la DSV attestant la reconnaissance foyer FCO
• livre des bovins comprenant le bilan des mouvements sur 12 mois incluant les animaux éliminés et de remplacement.

• animaux éliminés :

• mortalités directes : liste des animaux justifiant l’indemnisation de l’Etat établie et attestée par le Groupement de défense sanitaire, mentionnant les numéros d’identification, ou à défaut, certificats d’équarrissage. L’aide de la Région concerne les femelles de plus de 12 mois et les mâles reproducteurs de plus de 18 mois.

• animaux abattus pour cause d’infertilité ou de perte de productivité : liste des numéros des animaux (femelles de plus de 12 mois et de 9 ans au plus et mâles reproducteurs de plus de 18 mois) abattus avant le 30 avril 2009, certificats d’abattage.

• animaux de remplacement :

Les animaux de remplacement éligibles sont de race pure dans la race dominante du troupeau. Au titre du renouvellement interne sont éligibles les génisses de 18 à 36 mois.

• renouvellement par achat (femelles et mâles) : factures d’achat des animaux mentionnant leur nature et les numéros d’identification
• renouvellement interne (femelles) : mention des animaux concernés sur le livre des bovins.
• renouvellement des mâles : justificatif de qualification par l’Organisme de sélection (OS) de la race concernée

Modalités de versement des aides

Le versement de l’aide intervient en une seule fois, dès la signature de l’arrêté attributif de subvention.