Région Midi-Pyrénées

Schéma directeur d’accessibilité

Le contexte réglementaire

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est venue modifier le contexte législatif en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux transports. En effet, l’article 45 de cette loi stipule que les transports collectifs doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans un délai de 10 ans à compter de la publication de la loi, soit en février 2015 au plus tard. Pour atteindre cet objectif, les Autorités Organisatrices de Transport doivent élaborer un schéma directeur d’accessibilité.

Ce schéma directeur est un document de programmation des opérations de mise en accessibilité qui énonce les principes d’un déplacement régional accessible et qui fournit donc un cadre de référence et les objectifs permettant à chacun des acteurs du système de transport d’engager les actions de son ressort. Le schéma directeur d’accessibilité des réseaux de transports régionaux aux personnes en situation de handicap a adopté en Assemblée Plénière en mars 2009.

La méthodologie : une réflexion partagée

L’article 45 de la loi met en avant l’accessibilité de toute « la chaîne du déplacement » à ce titre, la concertation et la coordination entre les différents acteurs est primordial.

En premier lieu, la SNCF (exploitant et propriétaire des gares et de leurs abords) et RFF (propriétaire et gestionnaire des infrastructures ) ont été associés à la construction de ce schéma.

Une concertation continue avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, dans le cadre du Conseil Consultatif Midi-Pyrénées des personnes en situation de handicap, s’est tenue afin de recueillir leurs besoins et leur attentes et d’exposer à chaque étape l’avancement du projet de Schéma directeur d’accessibilité.

Des échanges avec les différentes autorités organisatrices de transports de Midi-Pyrénées ont pour objectif d’intégrer à chaque étape de la réflexion les possibilités de synergies, notamment en termes de cheminements des voyageurs, de signalétique, d’information, de tarification, de billettique, de transport à la demande. Après un état des lieux des gares de Midi-Pyrénées et un recensement des besoins et des attentes, trois niveaux d’accessibilité sont proposés :

• La gare est accessible avec la plus grande autonomie possible (investissement important : rehaussement de quais, passage dénivelé, ascenseur, …)
• La gare est accessible grâce à un service d’assistance (aménagement du bâtiment voyageurs et assistance humaine pour transfert de quai au train)
• La gare n’est pas rendue accessible mais un service de substitution est organisé vers une gare accessible (avec ou sans assistance)

Ainsi, à l’horizon 2015, 14 gares pourraient être considérées comme accessibles avec la plus grande autonomie, 33 gares avec une assistance humaine et 9 gares bénéficieraient d’un service de substitution

La région entend poursuivre ces investissements pour continuer à mettre en accessibilité des gares au-delà de 2015

Ainsi à l’horizon 2025, on peut envisager que 23 gares seraient en autonomie, 24 gares avec de l’assistance humaine et 9 en substitution.

Le suivi et la mise en Å“uvre

Le coût estimatif des investissements nécessaires à la mise en accessibilité du réseau ferroviaire s’élèverait à 105 M€ (hors coût de fonctionnement des services d’assistance et de substitution). La Région a obligation d’assurer le suivi de la réalisation de la mise en accessibilité des gares TER mais il revient à chaque maître d’ouvrage d’apporter les contributions nécessaires à la mise en œuvre de ce schéma. La Région portera sa contribution financière à hauteur de 30% des investissements nécessaires.